Vie des affaires
Date: 2024-12-17
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470 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE POUR « ENTENTE VERTICALE »
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d'euros à deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique pour des pratiques anticoncurrentielles liées à des ententes sur les prix de revente.
Dans cette affaire, deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique ont conclu des contrats-cadres annuels pour fixer des prix standards d'approvisionnement. Ces accords, autorisés par le code de commerce, permettaient également des réductions ponctuelles sous forme de prix « dérogés », offrant aux distributeurs la possibilité de vendre à des prix réduits, sans perte.
Alertée par une procédure judiciaire, l'Autorité de la concurrence a découvert que ces accords incluaient des pratiques illicites. En effet, les prix dérogés, fixés par les fournisseurs, permettaient à ces derniers de contrôler les niveaux de prix en France, tandis que les distributeurs préservaient leurs marges, constituant ainsi une entente verticale illégale.
L'Autorité de la concurrence a jugé que la fixation des prix par les fournisseurs constituait une restriction de la concurrence, interdite par le droit national et européen. En conséquence, elle a infligé des amendes totalisant 470 millions d'euros aux quatre entreprises impliquées.
Décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-09 du 29 octobre 2024
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Date: 22/12/2024
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