Vie des affaires
Date: 2023-06-12
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RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS CONCLUS PAR LES CONSOMMATEURS
Depuis le 1er juin 2023, un consommateur doit pouvoir résilier en quelques clics un contrat qui peut être souscrit en ligne. Les modalités d'application de cette mesure viennent d'être précisées en vue de son application.
Le dispositif est très similaire à ce qui a été prévu il y a quelques mois pour les contrats d'assurance des particuliers. Désormais, les professionnels doivent mettre à disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite leur permettant d'accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires à la résiliation.
Concrètement, la résiliation doit être directement et facilement accessible à partir de la page d'accueil de l'interface en ligne - site internet ou application mobile - sur laquelle le contrat peut être conclu. Pour garantir cet accès, la fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou toute autre formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Le professionnel se garde d'imposer au consommateur la création d'un nouvel espace personnel pour résilier.
Un formulaire permet au client de s'identifier et de préciser sa demande : nom, prénom, moyen de contact, numéro de contrat, date de résiliation souhaitée, et motif de résiliation anticipée le cas échéant.
Le consommateur doit ensuite accéder à une page récapitulative pour vérifier les informations fournies, puis finalement confirmer sa résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible présentée sous la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou toute autre formule analogue sans ambiguïté, en caractères lisibles.
Le non-respect du dispositif est sanctionné par une amende de 15 000 euros pour un entrepreneur individuel, 75 000 euros pour une société. Mais l'administration rassure les professionnels : ils ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Décret 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin ; DGCCRF, communiqué de presse du 1er juin 2023
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Date: 22/12/2024
Url: http://aquiconseil.fr/breves/2023-06-12_24_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=40