Vie des affaires
Date: 2020-01-21
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NOUVEAUTÉS RELATIVES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Faisant suite à la réforme de la justice opérée par la loi du 23 mars 2019, un décret du 11 décembre 2019 apporte certaines modifications intéressant le tribunal de commerce.
En premier lieu, le taux du dernier ressort du tribunal se trouve rehaussé pour être aligné sur celui du nouveau tribunal judiciaire. Fixé auparavant à 4 000 euros, il est porté à 5 000 euros. Cela signifie que lorsque l'objet de la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu par le tribunal de commerce. Un tel jugement ne peut être contesté que par la voie du pourvoi en cassation. Le nouveau taux est applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.
En second lieu, le décret élargit le champ de la représentation obligatoire par avocat. Alors qu'elle était auparavant facultative, les parties sont désormais tenues de faire appel à un avocat pour agir devant le tribunal de commerce. Écartée dans les litiges relatifs aux entreprises en difficultés ou à la tenue du registre du commerce et des sociétés, lorsque la demande n'excède pas 10 000 €, cette nouvelle contrainte ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12
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Date: 22/12/2024
Url: http://aquiconseil.fr/breves/2020-01-21_04_2.html?date=2020-01-01&format=print&start=20