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Newsletter du 21/05/2024

Flashs
Brèves
Remplacement du congé parental par un congé de naissance : la concertation est lancée
Parmi les réformes sociales à venir qu'avait annoncées Gabriel Attal dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale le 30 janvier ...
Les enjeux de la transition écologique pour les entreprises
- Les territoires sont confrontés à des défis, tels que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Pour répondre à ces enjeux, ils doivent ...
Les transmissions de petites entreprises bientôt facilitées
Pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises et éviter leur disparition faute de reprise, un dispositif a été mis en place en 2014 ...
Le gérant d'une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite
Un contrat d'occupation litigieux Une société civile immobilière est détenue par un couple : madame possède 99% des parts et monsieur, nommé gérant, dispose ...
Questions
Articles

Droits du dirigeant

Gérants, formalisez votre rémunération dans les règles
Ne pas formaliser correctement sa rémunération de gérant, c'est prendre le risque de devoir la restituer. Pour écarter ce risque bien réel, voici les règles à suivre, et quelques conseils pratiques.

Négocier une rupture conventionnelle : les étapes essentielles
Avant d'être homologuée, une rupture conventionnelle passe par deux étapes essentielles : un ou des entretiens et une signature. Attention à la chronologie !
Prouver le vol d'un salarié sur la base d'une vidéosurveillance illicite ?
Démontrer un vol commis par un salarié au moyen d'un dispositif de surveillance illicite est possible, mais à de strictes conditions.

Impôts

Réclamation fiscale : n'agissez pas trop tard
Pour contester une imposition, vous devez agir dans un certain délai. Passé ce délai, votre réclamation risque d'être irrecevable.

Actu en bref

Bien comptabiliser les frais de déplacement
Les sommes exposées pour le déplacement d'un dirigeant de son domicile au lieu d'exercice de son activité sont des dépenses personnelles que la société peut toutefois prendre en charge. Si cela n'a pas pour effet de porter la ...
Les professionnels mieux protégés des conflits de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et celui qui est à l'origine des nuisances doit automatiquement réparation à la victime. Ce principe appliqué de longue date par la justice est désormais inscrit dans la ...
Mettre fin au mandat d'un dirigeant sans le révoquer
Après avoir dissocié les fonctions de président du conseil d'administration (CA) et celles de directeur général (DG), le CA d'une SA décide de confier les pouvoirs de président du CA et de DG à une seule personne. Le président du ...